Conditions d'application de la TVA r?duite ? 5,5%

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  Applicable jusqu'au 31 d?cembre 2010, la TVA ? 5,5% pour les travaux d'entretien et de r?novation est ?ligible pour toutes les conditions d'habitants (propri?taires occupants ou bailleurs, locataires). Toutefois, le b?timent concern? doit justifier d'une certaine anciennet?.

Le taux de 5,5% de TVA s?applique aux travaux qui portent sur des locaux d?habitation achev?s depuis plus de deux ans. De plus, le d?cret 2006-1002 publi? le 10 ao?t 2006 circonscrit pr?cis?ment cet avantage fiscal.

Les travaux ne doivent en effet pas concourir ? la production d?un immeuble neuf. C?est-?-dire qu?ils ne doivent
  1. ni rendre ? l??tat neuf le gros ?uvre (la majorit? des fondations ou des autres ?l?ments qui d?terminent la r?sistance et la rigidit? de l?ouvrage ou de la consistance des fa?ades hors ravalement),
  2. ni rendre ? l??tat neuf plus de deux tiers de chacun des ?l?ments de second ?uvre (les planchers, les huisseries ext?rieures, les cloisons int?rieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations ?lectriques et le syst?me de chauffage en m?tropole).
Pour b?n?ficier du taux r?duit les travaux ne doivent pas non plus
  1. augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
  2. conduire ? une sur?l?vation du b?timent ou ? une addition de construction.
Le taux de 5,5% de TVA ne s?applique pas aux travaux de nettoyage, d?am?nagement et d?entretien des espaces verts. Il ne correspond pas ? la fourniture d??quipements m?nagers ou mobiliers. Les travaux d'am?lioration, de transformation ou d'am?nagement des ascenseurs ainsi que les cabines hammam ou sauna pr?tes ? poser ne peuvent pas plus b?n?ficier de l?avantage fiscal. Par ailleurs, dans un immeuble comportant plusieurs locaux, les ?quipements collectifs tels que les chaudi?res utilis?es comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, les cuves ? fioul, les citernes ? gaz et les pompes ? chaleur sont soumis au taux normal de TVA.

Pour b?n?ficier du taux r?duit, les travaux doivent ?tre r?alis?s par un professionnel et factur?s directement au client jusqu'au 31 d?cembre 2010, quelle que soit sa qualit? (propri?taire, syndicat de copropri?taires, locataire, occupant des locaux ou repr?sentant). En cas de sous-traitance, les travaux factur?s par le sous-traitant rel?vent du taux normal. Toutefois, l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux r?duit (pour autant que ceux-ci soient ?ligibles ? ce taux).

Le taux r?duit concerne les prestations de main-d'?uvre, les mati?res premi?res et les ?quipements fournis et factur?s par l'entreprise prestataire. Le client doit remettre au professionnel une attestation justifiant l'anciennet? de l'habitation. Ce formulaire d?gage la responsabilit? de l'entreprise, sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que le taux r?duit n'est pas susceptible de s'appliquer.

Les locaux doivent avoir un usage d'habitation. La qualit? de r?sidence principale ou secondaire n'a pas d'importance.

L?administration fiscale met ? disposition sur son site Internet* deux attestations ? compl?ter pour b?n?ficier de la TVA ? 5,5%. Elles garantissent que sont r?unies les conditions pr?vues pour b?n?ficier du taux r?duit la TVA. L?attestation simplifi?e est destin?e ? signaler les travaux n'affectant, sur une p?riode de deux ans, aucun des ?l?ments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second ?uvre indiqu?s. L?attestation normale doit ?tre utilis?e dans les autres cas.

* Les attestations peuvent ?tre t?l?charg?es ici.

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