Les travaux concern?s par la TVA ? 5,5%

Bon nombre de travaux sont ?ligibles ? la TVA ? 5,5 % dans les locaux d?habitation achev?s depuis plus de deux ans. Pour cela ils doivent rentrer dans des cat?gories sp?cifiques, relatives ? l'am?lioration du logement.

Le taux r?duit s'applique aux travaux d'am?lioration, de transformation, d'am?nagement et d'entretien :
? Les travaux de transformation en logement de locaux pr?alablement affect?s ? un autre usage d?s lors d?s lors que l'immeuble est achev? depuis plus de deux ans.
? Les travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses et v?randas lorsqu'ils n'aboutissent pas ? une augmentation de la surface habitable disponible.
? Certains travaux portant sur les voies d?acc?s et les cl?tures. En principe, les travaux d'am?nagement et d'entretien des espaces verts sont exclus du champ d'application du taux r?duit. N?anmoins les travaux aff?rents au trac? et ? l'am?nagement des voies d'acc?s principales ? la maison d'habitation sont ?ligibles au taux de 5,5% de TVA sous certaines conditions. Il est en effet admis que les travaux portant sur les voies d'acc?s principales ? la maison d'habitation (all?e privative, voie d'acc?s au garage, etc.) et aff?rents au trac?, au rev?tement et ? l'am?nagement de ces voies soient soumis au taux r?duit pour autant, bien entendu, que cette habitation soit achev?e depuis plus de deux ans.
? Les travaux sur r?seaux permettant l?alimentation en eau d?un immeuble ? usage d'habitation achev? depuis plus de deux ans rel?vent du taux r?duit m?me si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccord? au r?seau d'eau public.
? Les prestations de ma?trise d'?uvre, qu'elles soient r?alis?es par une entreprise ou un architecte, d?s lors qu'elles se rattachent ? des travaux eux-m?mes ?ligibles au taux r?duit. Les prestations d'?tudes suivies de prestations de ma?trise d'?uvre r?alis?es par un m?me prestataire, b?n?ficient ?galement du taux r?duit.
? Les travaux d'entretien et de d?pannage sous certaines conditions.
? Les travaux d'urgence. Ils s'entendent de ceux qui s'av?rent n?cessaires pour maintenir ou rendre ? un logement une habitabilit? normale. Cette condition d'urgence permet d'appliquer le taux r?duit quelle que soit l'anciennet? des locaux mais ne permet pas pour autant de faire b?n?ficier du taux r?duit des travaux qui en sont par nature exclus.

Ne sont pas concern?s par le taux r?duit de TVA :
? Les travaux de cr?ation ou d'accroissement du volume ou de la surface d'un local.
? Les travaux d'am?nagement interne, qui par leur importance, aboutissent ? la production d'un immeuble neuf.
? Les travaux d'entretien, de d?coration et d'am?nagement des espaces verts.
? La construction de piscines et autres installations de d?tente.

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